Permis de construire – Déclaration préalable de travaux

Vous réalisez des travaux sur votre maison individuelle, votre garage, une extension, une modification de la façade etc … vos travaux sont soumis à une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

Suivez le lien ci-dessous pour accéder à la déclaration préalable de travaux :

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

 

Suivez le lien ci-dessous pour accéder à la demande de permis de construire :

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637